Le contrat RC Professionnelle et décennale de l’architecte

La garantie de responsabilité civile professionnelle

La garantie RC professionnelle des contrats d’assurances des Architectes couvre les dommages aux tiers dans le cadre vos activités professionnelles.

Il s’agit de garantir les préjudices subis par les tiers consécutifs à des erreurs, retards, oublis ou omissions dans l’exécution de vos prestations.

La garantie de responsabilité civile professionnelle se compose de trois volets :

• Les dommages corporels (accident en cours de chantier entraînant le décès d’un ouvrier) ;
• Les dommages matériels ou immatériels consécutifs (ex : erreur d’implantation d’un immeuble nécessitant la destruction ou la reconstruction) ; 
• Les dommages immatériels non consécutifs (ex : défaut de conseil relatif à la faisabilité d’un projet entraînant de multiples recours des voisins).

Chacune des garanties est adaptée à vos besoins tant en matière de montants de garanties que de franchises.

La garantie de responsabilité Décennale

La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).

Nous pourrions retrouver par exemple les dommages suivants :

• Installation de chauffage non conforme entraînant des surconsommations électriques ;
• Problèmes liés à la ventilation, à l’isolation, au bruit, au chauffage… si ceux-ci provoquent des « troubles anormaux » et rendent l’ouvrage « impropre à sa destination ». Dans ce cas, et en général, seul un juge pourra apprécier l’impropriété à la destination.
• Sous dimensionnement du système d’évacuation des fumées
• Infiltrations trouvant leurs origines dans des malfaçons généralisées et des mises en œuvre en dehors des règles de l’art.

La garantie de responsabilité civile d’exploitation

La garantie de responsabilité civile pour le risque d’exploitation (responsabilité civile du chef d’entreprise) couvre les dommages accidentels et permet de protéger votre entreprise des dommages matériels dont vous pouvez être tenu responsable dans les situations suivantes :

• Les documents confiés par l’un de vos clients ont disparu ou ont été détruits suite à un dégât des eaux dans vos locaux ;
• Vous faites tomber un objet sur un véhicule au cours d'une visite de chantier ;
• Le laser prêté par un confrère vous est volé ;
• Un de vos salariés endommage un objet de valeur chez l’un de vos clients.

Ce contrat peut aussi prendre en charge les préjudices corporels que vous pourriez causer à des tiers : par exemple, la prise en charge des conséquences financières subis par une personne qui serait dans l’impossibilité de travailler à la suite d'une blessure que vous lui auriez occasionnée accidentellement dans le cadre de votre activité.

Enfin, Il prévoit en complément le remboursement des dommages immatériels (ou préjudices financiers) causés aux tiers et consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels.

Responsabilités – assurances : points de vigilance

Garanties contractuelles

La recherche de la responsabilité contractuelle de l’architecte peut résulter d’un manquement à son obligation de conseil ou d’une faute dans sa mission de conception et de direction des travaux.

Par ailleurs, les dommages intermédiaires qui ne sont pas pris en charge par les garanties légales décrites dans les articles 1792 et suivants du code civil relèvent de la responsabilité contractuelle.

L’obligation de conseil

L’architecte, comme tout professionnel, est tenu envers le maître de l’ouvrage d’une obligation précontractuelle de renseignement. Le devoir de conseil de l’architecte a été élargi par l’article L. 111-1 du Code de la consommation, selon lequel : tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion de son contrat, mettre le « consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service rendu ».

La responsabilité dans la direction des travaux

L’architecte doit être certain que les documents d’exécution et les ouvrages en cours de construction respectent les dispositions techniques des études et du projet. Il doit rédiger les ordres de services et donner aux entrepreneurs des directives permettant d’assurer et respecter les conditions prévues au marché.

Les dommages intermédiaires

Dans un arrêt du 10 Juillet 1978, la cour de cassation a rendu une décision permettant d’indemniser les maîtres d’ouvrage pour des désordres touchant le gros œuvre mais ne rendant pas l’immeuble impropre à sa destination et n’affectant sa solidité après la réception.

En effet, dès lors que le maître d’ouvrage est en mesure de démontrer la faute, celui-ci dispose alors d’une action sur le fondement de la garantie contractuelle.

Cette jurisprudence s’applique toujours malgré la réforme du 4 janvier 1978, la Cour de cassation ayant pris soin de préciser que l’action en responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires pouvait coexister avec la garantie de parfait achèvement.

Combien va vous coûter votre assurance décennale ?

Moins chère que la mutuelle historique ?

La cotisation est calculée sur la base des honoraires facturés entre le 01.01 et le 31.12 de chaque année sur laquelle est appliqué le taux d’assurance.

Le taux d’assurance est défini selon le type de mission à assurer, la nature des ouvrages sur lesquels vous intervenez et vos résultats sinistres sur les années précédentes.

Cotisation assurance annuelle = montant des honoraires facturés x Taux de la cotisation d’assurance

Aucune information supplémentaire ne sera demandée. Objectif : la simplification.

La nature des activités à assurer est décomposée de la manière suivante :

1. Missions de maîtrise d’œuvre complètes telles que définies par la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et le décret n°80-217 du 20 mars 1980.

Périmètre d’intervention :

• Missions limitées au dépôt de permis de construire
• Missions limitées à la conception
• Missions complète TCE
• Missions complètes limitées aux 
• travaux d’aménagement/rénovation intérieurs

2. Missions sans travaux telles que définies par la loi n°77-2 du 3 Janvier 1977 sur l’architecture et le décret n°80-217 du 20 Mars 1980 (Ex : Expertise amiable, enseignement, conseil…).
3. Missions annexes : Diagnostics techniques immobiliers (diagnostics parasitaires, décence des logements, plomb, gaz, électricité, termite, état des risques naturels et technologiques, diagnostics de performance énergétique), délivrance d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012, établissement de l’état des lieux relatif aux normes de surface et d’habitabilité des logements, coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS), conception de stands, formation.
4. Missions accessoires.