La Responsabilité Civile Décennale

La responsabilité civile décennale est relative aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage. Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipements, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).  

La responsabilité civile décennale : une obligation légale 

La responsabilité contractuelle vs obligations d’assurance 

Le saviez-vous : avant de devenir une obligation d’assurance, la responsabilité décennale était simplement une responsabilité contractuelle de droit commun. Le tout a ensuite bien évolué au fil des ans avec le marché de la construction.

La responsabilité contractuelle :

Elle est définie depuis 1804 par de nombreux articles du code civil. Ils précisent ainsi que le constructeur a l’obligation de garantir, mais pas l’obligation de s’assurer.   

• L’article 1710 du code civil établi que : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. » L’ensemble des intervenants à l’acte de construire sont donc liés à leurs clients par un contrat de louage d’ouvrage.

• L’article 1792-1 du code civil, quant à lui, définit la qualité d’un constructeur de l’ouvrage, c’est-à-dire : « Est réputé constructeur de l’ouvrage : Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage […]. »

• L’article 1792 du code civil précise alors que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.»

• Ce même article indique toutefois une présomption de responsabilité pour les vices cachés : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » Concrètement ? Cela implique que l’intervenant, sur l’ouvrage, doit apporter la preuve de sa non-responsabilité face à un sinistre. Vous êtes donc présumés responsables en matière décennale.

• De plus, il est précisé que l’ensemble des intervenants à l’acte de construire ont une responsabilité civile décennale (limitée à 10 ans) conformément à l’article 1792-4-1  du code civil. En effet, il indique que : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. » 

Attention, ce qu’il convient de retenir sur ces articles du code civil est qu’il est question de responsabilité décennale à garantir par l’intervenant (architecte, maître d’œuvre, artisan…), mais pas encore d’obligation de contracter une assurance « responsabilité civile décennale ».

On parle donc de responsabilité contractuelle dès lors qu’il y a une participation à la réalisation d’un ouvrage pour un architecte, un maître d’œuvre, un bureau d’étude ou encore une entreprise de travaux. On parle d’ailleurs d’ouvrages, sans le définir, aussi bien pour un bâtiment qu’une station d’épuration.

L’obligation d’assurance :

En janvier 1978, la loi Spinetta fait alors bouger les choses. C’est elle qui rend obligatoire le fait d’être assuré pour la garantie décennale, et donc d’avoir une assurance responsabilité civile décennale. 

L’article L. 241-1 du code des assurances notifie ainsi que tous les intervenants en construction doivent obligatoirement souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile décennale couvrant chacune de leurs missions objets des marchés.

 « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. À l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. »

Les ouvrages soumis et non soumis à l’obligation d’assurance 

En juin 2005, une jurisprudence intègre une liste d’ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale (et par défaut une liste des ouvrages soumis à l’assurance).

En effet, l’ordonnance du 8 juin 2005 (se référer à l’article 3, puis Art. L. 243-1-1. – I.) précise cette nouvelle notion juridique : l’obligation d’assurance ou non selon le type d’ouvrages que nous allons voir en détails dans une seconde partie.

Lors de la réalisation d’un chantier, l’ouvrage sera ainsi soumis ou non soumis à l’obligation d’assurance décennale en fonction de la qualité de l’ouvrage défini. Pour en savoir plus, rendez-vous dans notre article dédié : Ouvrage soumis vs Ouvrage non soumis à l’obligation d’assurance !

Que couvre un contrat responsabilité civile décennale pour un bureau d’étude, un maître d’œuvre ou un architecte ? 

Votre responsabilité décennale est engagée ? Votre contrat d’assurance couvrira le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage notamment les dommages liés au(x) :

• gros œuvre : toiture, charpente, murs, fondations, dalles, etc ;
• second œuvre : menuiseries, électricité, isolation, etc ;
• équipements indissociables du bâtiment : système de chauffage, tuyauteries encastrées, etc.

Concrètement ? Il peut s’agir par exemple d’une erreur de calcul qui entraine une défaillance dans la conception, ayant pour effet un désordre, après réception, comme une fissure extérieure qui atteint la solidité de l’ouvrage.

Les garanties annexes :

Conformément à l’article 1792 du code civil, le professionnel de l’ingénierie ou de l’architecture est assujetti à la responsabilité décennale en qualité de constructeur.

En effet, même s’ils ne réalisent pas eux-mêmes les travaux, un bureau d’étude, un maître d’œuvre ou un architecte restent des professions intellectuelles du bâtiment. Notez cependant que ses responsabilités vont bien au-delà de la garantie décennale !

En effet, votre responsabilité peut ainsi être mise en cause pour des dommages du fait de votre prestation intellectuelle. En tant que profession intellectuelle du bâtiment vous pouvez créer un dommage à un tiers sur un chantier du fait de votre prestation intellectuelle et notamment de votre devoir de conseil. Dans ce cas, c’est la responsabilité civile professionnelle qui interviendra. Elle concerne donc uniquement les architectes, bureaux d’études et autres professions intellectuelles du bâtiment qui sont souvent attaqués sur ce fondement.

C’est d’ailleurs une des différences notables du contrat des bureaux d’étude et maître d’œuvre par rapport à celui souscrit par des entreprises de travaux. 

Cette garantie couvre ainsi 4 grands axes, à savoir : le dommage matériel, le dommage corporel, le dommage immatériel consécutif et le dommage immatériel non consécutif.

De plus, la responsabilité civile exploitation peut intervenir en parallèle. Cette garantie annexe vous couvrira sur tout un ensemble de dommages hors prestation intellectuelle, mais que vous pourriez causer à des tiers. Pour en savoir plus sur cette garantie, découvrez notre article dédié à la responsabilité civile d’exploitation.

Les garanties à souscrire en complément :

En fonction de votre activité, chez ABE Courtage, nous vous conseillons fréquemment de souscrire en complément une Protection Juridique et une Responsabilité Civile du dirigeant !

Le but ? Vous proposer une couverture à 360 afin que tous les risques de votre métier soient couverts comme il se doit.

Points de vigilance à avoir lors de la souscription de votre contrat 

Les métiers assurés :

Lors de la souscription à votre contrat décennale, vous allez devoir indiquer votre métier, celui pour lequel vous serez couverts en cas de dommages.

Sachez toutefois que, contrairement aux entreprises de travaux, les assureurs n’ont pas de définitions communes des métiers de l’ingénierie ou de la maîtrise d’œuvre. Il convient donc d’être particulièrement rigoureux sur les métiers assurés dans le cadre de votre contrat.

• vous êtes architectes ou d’une profession assimilée (urbaniste par exemple) ? C’est la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture qui clarifie exactement les missions de l’architecte et qui précise ce qui sera couvert au titre de votre responsabilité civile décennale ;

• vous faites partie de l’ingénierie du bâtiment et de la maîtrise d’œuvre ? Il faudra se baser en fonction du référentiel OPQIBI. Attention à bien lire vos conditions générales malgré tout car toutes les compagnies ne l’appliquent pas forcément.

En fonction de votre activité, certains assureurs réalisent des définitions de métiers sur-mesure : type QBE. D’autres (AXA, MMA, SMA) utilisent des référentiels préétablis dans lesquels il faut que le professionnel rentre. Toutefois, les cabinets de courtage spécialisés sont en mesure de négocier des clauses libres sur les activités auprès des grands assureurs.

Vous l’aurez donc compris, il est primordial d’être bien précis sur votre métier et les activités qui en découlent. Le tout, sans être trop restrictif.

Par exemple : 

• il vaut mieux écrire “BET STRUCTURE” que “BET STRUCTURE BOIS ET BÉTON”, sinon vous excluez les ouvrages métalliques.
• pour un BET thermique, il vaut mieux écrire “études thermiques réglementaires et bilans carbone / ACV” que “RE2020”. Sinon, au prochain changement de législation, vous risquerez de vous retrouver en dehors de la définition écrite.

Soyez également très vigilants sur la couverture de vos missions accessoires et bien assurer les activités d’OPC, d’économie de la construction, les certifications BREAM, le bim management ou tout simplement la maîtrise d’œuvre de votre spécialité.

Le conseil de votre courtier sera très important. En effet, il sera nécessaire d’échanger avec lui régulièrement sur vos activités et de mettre à jour votre contrat responsabilité civile et décennale. 

Et plus votre activité est spécifique, plus vous avez besoin de l’accompagnement d’un courtier spécialisé. Chez ABE, nous proposons d’ailleurs une rédaction sur-mesure de vos activités. 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire toutes nos pages métiers pour obtenir des conseils propres à votre activité !

Les garanties et limites complémentaires à la décennale 

Certains contrats d’assurances du marché prévoient des limitations et des garanties complémentaires à la décennale. Généralement, ils concernent les montants indemnisés en cas de :

• dommages aux existants : c’est le montant de la garantie en cas de dommages sur des interventions sur existants. Les bureaux d’étude et maîtres d’œuvre en rénovation doivent ainsi veiller à souscrire une garantie suffisante !

• dommages immatériels consécutifs : ce sont les conséquences financières d’un sinistre de nature décennale. Il peut s’agir de reloger une famille par exemple ou bien d’une perte d’exploitation. C’est un poste de garantie important. D’expérience, nous estimons qu’il faut souscrire à minima 500 000 € de garantie, mais parfois beaucoup plus. Cela dépend de vos clients, mais aussi de la typologie de l’ouvrage réalisé.

Chez ABE Courtage, dans le cadre de nos programmes d’assurances, nous apportons une garantie de responsabilité décennale complète, quelle que soit la nature de vos ouvrages, qu’il soit soumis ou non à l’obligation d’assurance. 

La connaissance de vos activités nous permet d’adapter notre tarification. En effet, nous créons pour vous des contrats à votre mesure afin qu’ils correspondent parfaitement à vos besoins en termes de garanties, d’activités et de franchises. 

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