Responsabilité civile du dirigeant d'entreprise

Négligence dans le management, erreur de gestion, fausse déclaration, omission dans le contrôle de la sécurité, concurrence déloyale, discrimination… Légère ou lourde, involontaire ou non, la notion de faute est vaste et imprécise. Elle évolue en fonction de la jurisprudence, ce qui accroît les risques pesant sur les dirigeants.

L'assurance Responsabilité Civile du dirigeant

Selon l’article 1382 du code Civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Si votre contrat d’assurance Responsabilité Civile professionnelle et décennale protège votre entreprise pour les dommages causés à autrui, ces garanties ne vous couvrent pas personnellement en tant que dirigeant.

Dans le cadre de l’exercice de votre activité, vous pouvez voir votre responsabilité personnelle engagée. Cela désigne le fait, pour un dirigeant, de se voir reprocher d’avoir commis une faute ayant causé un préjudice subi à un ou plusieurs individus qu’ils soient internes ou externes à l’entreprise.

Qui est concerné ?

• Les dirigeants de droit : gérants de sociétés, présidents de conseil d’administration, directeurs généraux, administrateurs, présidents de directoires et de conseils de surveillance et leurs membres.
• Les dirigeants de fait : personne physique, sans mandat ou délégation de pouvoir, qui effectue des actes de gestion qui engagent la société.

Pour quels faits la responsabilité d’un dirigeant ingénierie peut-elle être mise en cause ?

La RC dirigeant peut notamment être recherchée dans :

• la faute de gestion 
• la violation des statuts de la société 
• le non-respect des dispositions légales et réglementaires

Qui peut l’engager ?

Toute personne qui a subi un préjudice résultant d’une décision prise par le dirigeant :

• actionnaire, créancier, associé, autre dirigeant
• salarié,  concurrent
• client, consommateur
• administration…

Comment définir la faute ?

La responsabilité personnelle du dirigeant de peut être retenue lorsqu’il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu’elle lui soit imputable personnellement.

La faute détachable des fonctions suppose la réunion d’une faute intentionnelle, d’une gravité suffisante et qu’elle soit incompatible avec l’exercice de ses fonctions sociales.

Responsabilité civile du dirigeant : Comment se protéger ?

En cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle, la garantie RC dirigeant couvre les frais de défense dans un procès civil, pénal ou administratif ainsi que le montant des condamnations civiles dont vous pourriez faire l’objet en tant que dirigeant.

Cette garantie est souscrite par l’entreprise et agit pour le compte de ses dirigeants.

Quelques exemples de mises en causes de dirigeants

Le cas de la violation des statuts :

Nous pouvons évoquer le dépassement de l’objet social par le dirigeant dans le cadre de ses fonctions (ex : souscription d’un produit financier complexe sans autorisation du conseil d’administration, rémunération disproportionnée par rapport aux usages de la profession et aux éventuelles difficultés financières de l’entreprise).

La RC dirigeant peut alors être engagée dans le cas où la société subit un préjudice résultant de cet acte de dépassement de l’objet social.

Le cas de la faute de gestion

Il peut s’agir dans ce cas d’un écart de conduite des dirigeants dans la gestion des affaires sociales.

L’écart de conduite peut être un fait d’engagement inconsidéré tel qu’un investissement lourd des possibilités de la société, la déclaration tardive de l’état de cessation de paiement.

L’écart de conduite peut également résulter d’une abstention de la part du dirigeant. Par exemple, il aurait dû demander un paiement et il s’est abstenu ; la société a donc subi un préjudice.

Le cas de la violation des dispositions législatives

Il s’agit du cas où le dirigeant s’octroie des pouvoirs qui appartiennent normalement à un tiers ou qu’il ne respecte pas les règlementations en vigueur (ex : obligation de sécurité, obligation d’assurance décennale). Il viole alors les textes réglementaires tels que le Code de commerce ou le code de la construction.