Lorsqu'une entreprise compte plusieurs associés, ces derniers ont souvent anticipé les conséquences du décès de l’un d’entre eux. Cependant, une fois les héritiers écartés de la société, il est nécessaire de pouvoir les indemniser.
La garantie croisée entre associés : pourquoi et quelles précautions ? Qu’est-ce que la garantie croisée entre associés ? La garantie croisée est une assurance prévoyance qui intervient lorsqu'un associé d’une entreprise décède. Elle permet aux associés survivants de racheter les parts ou les actions du défunt automatiquement transmises par succession à ses héritiers. Les associés survivants peuvent ainsi garder le contrôle de leur société.
En général, il y a une adhésion réciproque des associés. Chacun souscrit un capital décès :
équivalent à la valeur de tout ou partie des parts qu’il détient dans la société parfois majoré d’un montant équivalent au montant des droits d’enregistrement et des frais annexes dus par les futurs acquéreurs Quelle est la fiscalité des cotisations de l’assurance croisée ? Les cotisations sont dues par les associés. L’entreprise ne prend pas en charge les primes d’assurance.
Il n'y a ni déduction ni avantages particuliers pour les associés, car il s'agit d'un contrat de prévoyance décès ordinaire.
Quelle est la fiscalité applicable au capital décès de l'assurance croisée ? Le capital décès versé aux associés survivants ne fait pas partie de la succession du défunt.
Pour les primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré (ce qui représente la majorité des cas) : le taux forfaitaire de 20 % est appliqué uniquement sur la dernière prime annuelle, après l'application d'un abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire.
Pour les primes versées après le 70e anniversaire (rare en pratique) : les primes versées sont soumises à une imposition selon le barème des droits de succession, en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'associé bénéficiaire. Un abattement global de 30 500 € est appliqué à tous les bénéficiaires.
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Les points de vigilance lors de la souscription d’une garantie croisée Rédiger un pacte d’associé La valeur de l’entreprise peut fluctuer dans le temps. Il faut régulièrement vérifier sa valeur pour adapter le capital décès. Pour déterminer les modalités de valorisation de l'entreprise, il est conseillé de mettre à jour le pacte d’actionnaire.
Il est essentiel de connaître la base de la cession future convenue entre les coassociés, afin de s'assurer des moyens financiers suffisants et de rassurer les héritiers quant au mode d'évaluation de l'entreprise.
Anticiper le refus de vendre des héritiers Pour obliger tous les héritiers à vendre leurs parts de l’entreprise, le pacte d’actionnaire et les clauses statutaires doivent être contraignants. Par exemple, les clauses d’agrément peuvent interdire l’entrée d’associés non agréés, y compris dans le cercle familial (sauf s’il s’agit d’une société en commandite par actions).
Rédiger attentivement la clause bénéficiaire Cette clause désigne qui seront les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré.
Elle peut notamment prévoir :
Que les associés bénéficiaires ne sont désignés pour bénéficier du capital décédé qu'en tant qu'associés de la société et de manière nominative. S'ils cessent d'être associés, ils perdent alors tout droit à percevoir le capital décès. Le pourcentage du capital décès attribué à chacun des associés et prévoir une nouvelle répartition en cas de prédécès de l’un d’entre eux ; Si le capital dépasse le prix de la société, le versement du capital aux associés peut être limité au montant nécessaire pour acquérir les parts sociales de la société. Le solde restant sera alors versé aux héritiers de l'associé décédé. Dans le cas où le capital décès serait insuffisant, les associés devront couvrir le reste du prix en utilisant leurs ressources personnelles ou ne pourront acquérir qu’une partie des parts. Le chef d’entreprise pense à sa couverture prévoyance couvrant son revenu de dirigeant, mais oublie souvent de se protéger à titre personnel sur la valeur des parts détenues par les autres associés qui composent la société.
Votre protection en tant que chef d’entreprise ne se limite pas à la souscription d’un simple contrat de prévoyance. Il est important d’analyser votre situation dans son ensemble afin de mesurer tous les risques et de les anticiper.
Allez plus loin en découvrant notre article sur la garantie Homme clé pour protéger l’entreprise.
