Comprendre le contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD)

Lors de la réalisation de projets d'envergure, les coûts de construction peuvent souvent dépasser les seuils couverts par les contrats d'assurance individuels des constructeurs. Dans de telles situations, le recours à une solution collective, complétant les garanties de base, devient impératif.

Qu'est-ce que le contrat collectif de responsabilité décennale ?

Le CCRD constitue une assurance dédiée à la protection des professionnels du bâtiment contre les dommages structurels qui pourraient survenir dans les dix années suivant la réception des travaux. Cette garantie s'étend au-delà des contrats individuels, offrant une couverture collective aux acteurs du chantier.

Quand souscrire le contrat collectif de responsabilité décennale ?

Il est essentiel de souscrire au CCRD le plus tôt possible, idéalement, avant le démarrage des travaux pour assurer une couverture complète sur l'ensemble de la période décennale. Les assureurs recommandent cette solution dès que le montant du chantier dépasse les 15 millions d'euros HT, offrant une protection complète au-delà des garanties individuelles.

Comment fonctionne le contrat collectif de responsabilité décennale ?

En cas de sinistre majeur, le CCRD entre en jeu après l'épuisement des montants de garantie des contrats individuels de responsabilité décennale des constructeurs. Ces montants sont généralement plafonnés, par exemple à 10 millions d'euros pour les entreprises de gros œuvre, 6 millions d'euros pour les entreprises de second œuvre, et 3 millions d'euros pour les concepteurs, architectes, BET et les contrôleurs techniques.

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Qui souscrit le contrat collectif de responsabilité décennale ?

La souscription au CCRD revient au maître de l'ouvrage et doit, nous le rappelons, être effectuée le plus tôt possible. Dans certains cas, si le maître d'ouvrage refuse d'y souscrire, cette responsabilité peut être transférée à l'entreprise générale ou au gros œuvre, notamment dans le cadre de maîtrises d'ouvrage publiques.

Qui est couvert par le contrat collectif de responsabilité décennale ?

Le CCRD offre une couverture à tous les intervenants à la réalisation d’un ouvrage. Cela inclut les ouvriers, la maîtrise d'œuvre, les sous-traitants, le contrôleur technique, les entreprises de construction et toute autre personne désignée au contrat.

Exemple

Après la réception d'une opération majeure, des fissurations importantes apparaissent en raison d'une erreur de calcul du BET structure. Elles nécessitent d'importants travaux de renforcement des fondations de plusieurs bâtiments. Le coût du sinistre est évalué à 50 millions d'euros. La responsabilité est partagée entre le BET structure et l'entreprise de gros œuvre. Leurs assureurs respectifs interviennent pour 3 et 10 millions d'euros, tandis que l'assureur CCRD prend en charge le solde du sinistre, soit 37 millions d'euros.

Le contrat collectif de responsabilité décennale est un outil indispensable pour garantir la sécurité financière des professionnels de la construction. Sa souscription permet d'aborder les projets en toute confiance, assurant une protection complète contre les risques décennaux.

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