Quels que soient les risques couverts par votre contrat d’assurance, une prescription biennale s’applique.
Qu’est-ce que ce droit à la prescription ?
On vous explique cela pour vous permettre de respecter les délais fixés par la législation et éviter le refus d’indemnisation de votre sinistre.
Qu’est-ce que la prescription biennale ? Conformément à l’article 2219 du Code civil , la prescription est définie comme “ un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps . ”
En droit commun, le délai de prescription est de 5 ans (art. 2224 du Code civil ). En assurance, notez qu’il est réduit à 2 ans. En effet, selon l’article L114-1 du code des assurances , “ Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. ” d’où son appellation, la prescription biennale.
Dans ce texte de loi, l’élément que l’on souhaite cibler, pour vous, est que la prescription biennale concerne le délai de deux années laissées à l’assuré (vous) pour déclarer un sinistre à votre assureur, afin d’en réclamer l’indemnisation. Ce qui veut dire que, passé ce délai, l’assureur peut refuser la déclaration, et donc l’indemnisation.
Le point de départ Conformément à l’article L. 114-1 du code des assurance s, la prescription biennale débute à compter du jour où l’assuré a eu connaissance de l’événement lui permettant d’agir ou à défaut lorsque le titulaire d’un droit aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (par exemple : l’écrit amiable d’un de vos clients, vous indiquant une malfaçon sur votre lot, impliquant votre garantie décennale).
Notez toutefois que si l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, il est précisé que : “ le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ” (par exemple : la réception d’une assignation en référé expertise).
Malgré cette législation, sachez que de nombreux contentieux ont lieu. Cela notamment suite à un désaccord sur la détermination du point de départ du délai de prescription. En effet, dans certains cas, elle reste difficile à déterminer et sera fixée par la cour de cassation en cas de litige.
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La prescription biennale pour les acteurs du BTP Quelle que soit votre activité dans le BTP, et les risques couverts, prenez bien en compte les délais de prescription. En effet, comme évoqué ci-dessus, la réglementation des sinistres peut prendre du temps.
Prenons un exemple concret : un artisan reçoit une réclamation écrite (ou une assignation en référé expertise) d’un maître d’ouvrage (particulier) après avoir effectué, pour lui, des travaux de ravalement de façade. La prescription biennale débutera donc le jour où le maître d’ouvrage en aura fait part à l’artisan, à l’écrit.
L’artisan pourra ensuite être en échanges/discussion avec son client " maître d’ouvrage ". Mais, tant qu’il n’a pas prévenu son assureur, le sinistre n’est pas déclaré officiellement. Ainsi, le délai de prescription biennale est enclenché, en parallèle car l’artisan a eu connaissance du sinistre le jour où il a reçu l’écrit du maître d’ouvrage. Il doit donc prévenir son assureur avant la fin du délai de prescription biennale (2 ans).
Vous avez des questions sur la prescription biennale ? Nos gestionnaires de sinistres sauront vous conseiller au mieux !
