La norme NF P 01-012, qui régit les garde-corps depuis juillet 1988, a récemment fait l'objet d'une révision significative publiée le 22 novembre 2024. Cette mise à jour, applicable aux nouveaux projets de construction à partir de juin 2025, marque une étape importante dans la prévention des chutes accidentelles de hauteur, notamment chez les enfants. Analysons ensemble les principales évolutions et implications de cette nouvelle norme.
Le contexte : une révision nécessaire face aux risques de chute La nouvelle version de cette norme a été publiée le 22 novembre 2024 et présente de réelles nouveautés. Elle sera applicable aux projets de construction avec PC ou DP déposés après le 1er juin 2025 . Pour les projets non soumis à demande d’autorisation d’urbanisme, la date d’application correspond aux marchés passés après le 1er janvier 2026 (cf son avant propos). La norme existante de juillet 1988 reste applicable aujourd’hui, mais sera abrogée en janvier 2026.
La révision de cette norme avait débuté en 2009, suite aux constats de chute d’enfants trop fréquentes. Santé Publique France relevait que chaque année, plusieurs dizaines d'enfants, dont de très jeunes enfants, chutent accidentellement d'une fenêtre ou d'un balcon.
En 2013 Santé publique France en collaboration avec l'hôpital Necker-enfants malades retenait que :
les chutes accidentelles de grande hauteur concernent surtout les enfants de moins de 6 ans (62 %), majoritairement des garçons (70 %) ; dans 49 % des cas, la chute a eu lieu alors que l'ouverture disposait d'une protection et dans 50 %, un meuble se trouvait sous l'ouverture ; dans 82 % des chutes, un adulte était présent dans le logement au moment de la chute. Un meuble se trouvait sous l'ouverture dans plus de la moitié des cas. Ces accidents ont principalement lieu pendant les heures de préparation des repas au printemps et en été.
Une campagne de sensibilisation a été mise en place dès 2009 et fréquemment renouvelée.
Un cadre législatif en constante évolution La loi avait évolué en juillet 2021 pour que l’article L134-12 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) précise : « Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d’un usage normal ». Cet article qui vise la prévention des risques de chute de hauteur dans le chapitre « Sécurité d’usage des bâtiment » du CCH aboutit à une obligation de résultat. Pour les constructeurs une telle épée de Damoclès est très dangereuse, car le risque zéro n’existe pas, mais il faut l’atteindre...
Retenons, néanmoins, que la révision de la norme est l’aboutissement d’une expérimentation qui a démontré que tous les enfants, même les petites sections de maternelle, parviennent à grimper au-dessus d’un garde-corps conforme à la norme de 1988. Même en augmentant la hauteur, même en évitant les prises, ils réussissent le franchissement s’ils sont « motivés ». L’expérimentation démontre que cette « aire de jeu » est, par contre, infranchissable au travers des ouvertures de 11 cm. Le gabarit 11 x 11 x 25 cm de l’ancienne norme est devenu une forme sphérique de diamètre 11 cm et un « gabarit B », sorte de tube en forme de losange avec butée (voir schéma ci-dessous).
Des solutions adaptées pour limiter les risques Le domaine d’application de la norme a été étendu. Son titre « Solutions techniques relatives aux éléments de protection visant à limiter le risque de chute accidentelle de hauteur des personnes dans le cadre d'un usage normal des bâtiments » est différent de celui de 1988 : « Dimensions des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier ».
La norme vise à « limiter » le risque alors que l’article L134-12 demande d’« éviter » les chutes accidentelles de hauteur :
Limiter le risque de basculement involontaire accidentel par-dessus Limiter le risque de passage au travers (géométrie et résistance mécanique)
Des changements significatifs dans la conception des garde-corps Un garde-corps, ou une allège, conformes restent donc franchissables par les personnes qui en ont l’intention et par des enfants plus ou moins téméraires (les parents comprennent cet euphémisme). En dehors de ce clin d’œil, rappelons que la conscience du danger se développe à partir de 6 ans environ. Jusqu’à cet âge, la conscience du danger n’existe pas chez l’enfant. Vers l’âge de 8 ans, l’enfant parvient à prévoir les dangers et peut les éviter en agissant autrement. Ce n’est que vers l’âge de 9 ou 10 ans que l’enfant acquiert une conscience du danger préventive.
Le garde-corps n’est donc pas un obstacle au risque de chute pour l’enfant, mais une possible aire de jeu.
Exemple de campagne de prévention contre les défenestrations (INPES-2017)
L’évolution de la norme permet d’envisager un retardateur d’escalade par rapport à son ancienne version. Comme les retardateurs d’effraction des portes d’entrée (A2P), le premier niveau est la conformité à la norme. Les niveaux supérieurs de prévention du risque de défenestration passeront par des messages de prévention à l’attention des personnes qui ont la charge de la surveillance des enfants, des limiteurs d’ouverture de fenêtres ou des poignées à clé (si la clé est enlevée et placée dans un endroit sécurisé 😉). La norme insiste sur ce point dans son introduction et son annexe A.
Les jardinières, tables basses, chaises et autres socles susceptibles de former échelle à proximité d’un garde-corps viennent réduire à néant les efforts de prévention du risque de chute (50 % des chutes selon Santé Publique France).
Les nouveautés Il n’est pas l’objet du présent article de lister de façon détaillée les nouveautés de la norme, tant elles sont nombreuses. Seule une lecture complète et une appropriation permettront de comprendre l’articulation des articles dans l’objectif énoncé précédemment. Le nouveau texte donne une cohérence dans la conception des éléments de protection (parois vitrées, allèges de fenêtres, claustras, cloisons, ...)
Retenons, néanmoins, que les ZSP et ZSN ou la règle des 45 cm ont disparu. La hauteur de 60 cm est devenue la référence pour désigner la partie sous laquelle le gabarit B ne doit pas passer.
Les cotes du "gabarit B"
La distance des dénivelés est passée de 30 cm à 1m60. Attention donc aux garde-corps des balcons ayant une profondeur inférieure à 1m60. Le seuil des portes-fenêtres reste un appui à considérer.
L’accès aux organes de manœuvre des volets battants est évoqué dans cette évolution de la norme, afin de limiter le risque de basculement dans le vide.
Les charges auxquelles le garde-corps doit résister en fonction de sa destination (entre 60 et 300 kg/mètre) sont fixées dans la norme NF P01-012 (tableau 2). Pas de changement sur les valeurs, mais il n’est plus nécessaire de les chercher dans les Eurocodes notamment.
La norme NF P 01-013 qui traite des Essais des garde-corps – Méthodes et critères a également changé en novembre 2024. Il n’y a pas de changement notable et les essais au choc de corps dur et de corps mou, dit « essai à la belle-mère », de la norme NF P 08-301 d’avril 1991 sont toujours d’actualité.
La hauteur de 60 cm est devenue la référence pour désigner la partie sous laquelle le gabarit B ne doit pas passer
Une vigilance accrue sur les tolérances et la fabrication La norme insiste, à juste titre (article 9), sur les tolérances de fabrication (62,5 cm plutôt que 60 cm, par exemple pour la protection basse) et sur la majoration des hauteurs de protection à prévoir dès la conception. Il est certain qu’une non-conformité sur la hauteur de protection sera jugée défavorablement, s’agissant de la sécurité des personnes.
En effet, il n’y a plus de tolérance sur la hauteur de 1 mètre (elle était de 15 mm dans la norme de 1988). Or, la tolérance de planéité des dalles et planchers en gros-œuvre (DTU 21) est de 10mm rapporté à la règle de 2 mètres pour les états de surface dit «surfacés » (15 mm en finition brut de règle). Il vaut donc mieux concevoir les garde-corps à 102 cm. Exiger un état de surface lissé avec une tolérance de 7 mm selon DTU 21, pour un élément « sensible à la planéité » et une hauteur de garde-corps de 101 cm peut être conforme sur le papier, mais trop exigent pour certains maçons. La majoration d’un cm sera moins compliquée que la gestion des litiges et la réfection des garde-corps.
Un entretien indispensable pour garantir la durabilité Comme tout ouvrage de bâtiment, sa durabilité peut être soumise à entretien. Ce sujet de la durabilité est abordé dans la norme, mais les conseils sur l’entretien des ouvrages ne seront pas inutiles pour préciser la nécessité de remplacement des vitrages fendus, de révision de la tension des câbles, des boulons d’ancrage ou la surveillance des traitements anti-corrosion, ...
Quels impacts pour les bâtiments existants ? La norme concerne les constructions neuves. Pour les travaux dans les existants, rappelons la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants, toujours en vigueur, qui prévoit, que « les travaux ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur ». Article 5.1 : « En cas de mise en place ou de remplacement de garde-corps, ceux-ci doivent être placés à un mètre du plancher. Il est alors recommandé de respecter les prescriptions dimensionnelles de la norme NF P 01-012. Toutefois, lorsque le remplacement ne porte que sur quelques garde-corps d'une façade justifiant de conserver une unité architecturale, le remplacement pourra se faire à l'identique. Dans les locaux transformés à usage d'habitation, un garde-corps ou une barre d'appui doit être mis en place à un mètre du plancher dès lors que l'appui de la fenêtre est inférieur à 0,90 mètre ».
Le bon sens reste néanmoins de mise pour réaliser des ouvrages permettant de réduire le risque de chute. Les travaux dans une crèche, une école ou le logement d’une assistante maternelle pourront intégrer la nouvelle norme, ou proposer des limiteurs d’ouverture de fenêtre.
Pour aller plus loin Commission de sécurité des consommateurs : sécurité des fenêtres et balcons
Santé publique France : campagne de prévention du risque de défenestration des enfants
Fondation Excellence SMA : Entretien des balcons et garde-corps
Agence Qualité Construction : Etude sur la pathologie des balcons
Contactez-nous pour une expertise complète et adaptée à vos besoins Les évolutions de la norme NF P 01-012 redéfinissent les exigences de sécurité pour les garde-corps dans les projets de construction. Ces changements impliquent non seulement une compréhension précise des normes, mais aussi une gestion efficace des risques associés. C’est là que nous intervenons.
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