Lors de la réalisation d’un chantier, l’ouvrage peut être soumis ou non soumis à l’obligation d’assurance décennale. C’est la nature de l’ouvrage qui définit si l’assurance est obligatoire ou non. Qu’est-ce que cela signifie ? Qu'en est-il de la responsabilité du constructeur ? On vous explique tout !
Qu’est-ce qu’un ouvrage ? Dans le secteur du BTP, l’ouvrage de bâtiment est considéré comme étant le but et le résultat final d’un chantier ou d’une construction. Il n’existe pas de définition légale de l’ouvrage qui reste sujet à interprétation.
La question peut se poser sur de nombreuses prestations comme une démolition partielle, une rénovation d’un tableau électrique ou encore la pose d’un parquet dans une chambre.
De cette définition de l’ouvrage et de la jurisprudence associée découle la responsabilité décennale et l’éventuelle obligation d’assurance.
Parmi les critères retenus par la jurisprudence pour qualifier des travaux d’ouvrages on retient :
la notion d’immobilisation ou ancrage au sol ; l’importance des travaux réalisés: les travaux lourds sont considérés comme des ouvrages ; la nature des travaux : par exemple le remplacement d’un habillage de cheminée par un habillage en marbre (Cass., Civ. III, 28 mars 2012, n° 11-12.537) . Quelle est la responsabilité du constructeur ? Les articles 1792 et suivants du Code civil définissent précisément la notion de responsabilité du constructeur :
" Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. ” “ Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. ” On rappelle ainsi qu’est considéré comme un constructeur :
Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. La responsabilité civile décennale (on ne parle pas encore d’assurance décennale) pèse donc sur toute la chaîne du BTP : du concepteur en passant par le contrôleur et bien sûr le réalisateur.
Ainsi le bureau d’études, l’architecte et le maître d’œuvre sont également responsables pendant 10 ans des travaux qu’ils conçoivent et suivent.
Le contrôleur technique est également assujetti à la responsabilité décennale tout comme l’entreprise de travaux (Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1993, 90-20.578).
En complément des articles évoqués ci-dessus, la loi impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile décennale pour les ouvrages soumis à obligation d’assurance décennale. Le constructeur est responsable de ses travaux pendant 10 ans à compter de la réception de ceux-ci.
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Ouvrage soumis et non soumis : quelle est la différence ? La définition " ouvrage soumis " ou " ouvrage non-soumis " permettra de différencier les ouvrages soumis à une obligation d’assurance des ouvrages qui ne le sont pas.
L’ouvrage non soumis Les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance sont en principe exclus du champ d’application de l’obligation légale d’assurance. Il s’agit principalement des ouvrages de génie civil.
Pour plus de clarté, le législateur a ratifié l’ordonnance du 8 juin 2005 qui crée notamment l’article L243-1-1 du code des assurances dans lequel il liste les ouvrages non soumis.
Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance, les ouvrages :
maritimes, lacustres, fluviaux ; d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires ; de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages. En complément, ne sont pas soumis aux obligations d’assurance, excepté s’ils sont l’accessoire d’un ouvrage soumis, les ouvrages de :
les voiries, ouvrages piétonniers ; les parcs de stationnement ; les réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports ; les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, de télécommunications ; les ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d’équipement. Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui en deviennent techniquement indivisibles car totalement incorporés dans l’ouvrage neuf.
Par exemple : si les travaux n’intègrent pas un ouvrage existant (tel qu’un parking non collé au bâtiment), il n’y a pas d’obligation d’assurance vis-à-vis de cet existant. Mais si le projet intègre les existants (surélévation et rénovation d’un bâtiment), l’ouvrage neuf épouse les ouvrages existants et l’ensemble est soumis à la décennale !
L’ouvrage soumis À contrario, tous les ouvrages qui ne sont pas mentionnés l’article L.243-1-1 du code des assurances sont par défaut des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance édictée par les articles L.241-1 , L.241-2 et L.242-1 du Code des assurances.
De ce fait :
tout constructeur (réalisateurs, concepteurs, vendeurs d’immeuble…) d’un ouvrage soumis doit souscrire une assurance décennale ; tout maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. La différence entre ouvrage soumis et non soumis La différence entre un ouvrage soumis et un ouvrage non soumis n’est pas aisée et réside surtout dans le fait que l’obligation d’assurance porte uniquement sur les ouvrages soumis.
Par conséquent, il y a une interprétation possible des assureurs sur les notions " d’ouvrage " et de " caractère soumis ou non " (nature de l’ouvrage, accessoire ou pas, incorporé ou pas…). C’est ce qui explique la multiplication des décisions sur ce thème et l’évolution de la jurisprudence. Il est donc important d’être conseillé par un courtier indépendant pour défendre vos intérêts.
La responsabilité du constructeur reste la même que l’ouvrage soit soumis à l’obligation d’assurance ou non ; il reste responsable pendant 10 ans.
Bien que l’assurance ne soit pas obligatoire pour un ouvrage non soumis, elle reste donc très fortement conseillée.
La garantie étant facultative, elle est sujette à limitations, exclusions et franchises. Il convient donc d’être très vigilant sur cette garantie pour les professions exposées (BET VRD, assainissement, ouvrages d’arts, entreprises de travaux publics etc.). Sur ce volet, il n’existe aucune garantie identique sur ce thème d’une compagnie à une autre, c’est notre rôle de votre courtier de vous guider.
