Qu'est-ce qu'une assurance ? Le principe de l’assurance est fondé sur la notion de risque. C’est-à-dire l’exposition à un danger potentiel, inhérent à une situation ou une activité et dont on ne pourrait affronter les conséquences financières, qu’elles soient liées aux biens ou aux personnes. La notion de risque est une notion clé en matière d’assurance. Il s’agit d’un événement aléatoire reposant sur trois critères :
le futur : on ne peut assurer un accident de voiture qui s’est déjà produit ; l’incertain : on ne peut assurer un risque certain qui se réalisera à une date connue ; l’involontaire : on ne peut assurer les dommages que l’assuré cause ou se cause de façon volontaire. Assurance décennale obligatoire : les deux grandes thématiques Les assurances de dommages Celles-ci regroupent à la fois des assurances de responsabilité (responsabilité civile privée, responsabilité civile du conducteur, responsabilité professionnelle…) et des assurances de biens ((assurance des biens meubles et immeubles, des dommages causés au véhicule…).
Les assurances de biens et les assurances de responsabilité ont pour but de protéger le patrimoine de l’assuré qu’il soit privé ou professionnel. Les assurances de biens les plus courantes sont l’assurance incendie, l’assurance vol, les dégâts des eaux ou le bris de glace.
Les assurances de la personne Les assurances de la personne couvrent les risques inhérents à la vie humaine et proposent un ensemble complet de solutions adaptées à chaque situation. Certains contrats prévoient des prestations en cas d’atteinte à l’intégrité physique : décès, invalidité (assurances en cas de décès), d’autres permettent la constitution d’une épargne et le versement de celle-ci sous forme de rente ou de capital si la personne assurée est en vie aux termes du contrat (assurances en cas de vie).
Qu’est-ce qu’une assurance de responsabilité civile ? Il existe plusieurs garanties de responsabilité civile entreprise. Ces garanties varient en fonction des besoins et de l’activité de l’entreprise.
La responsabilité civile exploitation Elle couvre les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels engageant la responsabilité civile de l’entreprise :
Dommages causés au personnel : accident de travail, maladie professionnelle, négligence sur la sécurité des employés, dommages matériels… Préjudices causés au tiers : pendant l’activité de l’entreprise, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de ses locaux Dommages causés aux sous-traitants : en cas de matériels défectueux mis à la disposition des sous-traitants La responsabilité civile professionnelle L’assurance de responsabilité civile professionnelle intervient quand les préjudices ont eu lieu au cours de l’activité de l’entreprise . Concrètement, elle est engagée dans les cas suivants :
Faute professionnelle Négligence Erreur d’appréciation ou de conception Omission Manque de prudence Manque de diligence Retard de prestation Abus de propriété intellectuelle Violation du droit à l’image En quelques mots l’assurance responsabilité civile professionnelle est engagée pour tout acte commis dans un cadre professionnel . Et qui cause des préjudices, même indirectement à des personnes physiques ou morales : clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, tiers, etc.
La responsabilité civile après travaux ou après livraison Cette garantie couvre les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés par les travaux et/ou produits réalisés par l’entreprise après être livrés :
Vice du produit Erreur de conditionnement Erreur dans les recommandations d’utilisation du produit La responsabilité civile Décennale La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.
Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipements, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).
Les responsabilités civiles spécifiques Il s’agit des garanties responsabilité civile automobile, locaux, biens confiés, produits, garantie des mandataires sociaux, intoxication alimentaire, travail par point chaud, atteinte à l’environnement, etc.
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Pourquoi souscrire ce type de contrat ? Personne n’est à l’abri d’un accident et personne ne peut prendre en charge les conséquences de certains événements plus ou moins tragiques et/ou majeurs. C’est pour cette raison que l’assurance est nécessaire. Sans elle, la pérennité de l’entreprise est compromise et livrée aux aléas d’une activité qui même exercée de manière méticuleuse vous expose à des risques non maîtrisables.
D’un point de vue contractuel, l’assurance de responsabilité civile professionnelle est souvent une condition imposée par les clients dans le cadre d’appels d’offres pour prévenir les dommages qui pourraient être occasionnés pendant la prestation. D’un point de vue réglementaire, l’assurance de responsabilité civile peut être obligatoire pour cette profession tel que les médecins, les experts-comptables, les professionnels du BTP. En un mot, l’assurance responsabilité civile professionnelle permet à l’entreprise de répondre de ses actes. Et d’engager sa responsabilité civile pour indemniser les victimes de ses erreurs.
La souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ? Mis à part quelques exceptions, rien ne contraint une société à souscrire une assurance pour couvrir ses risques, et ce malgré son obligation légale d’assumer tous les dommages causés à des tiers par les personnes ou les biens dont elle répond.
Nous pouvons retrouver par exemple l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour :
La responsabilité civile en tant que locataire de locaux. Elle permet de se prémunir contre tout risque d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux. La responsabilité civile des véhicules en circulation (ces derniers doivent être assurés comme l’exige le Code de la route). La responsabilité civile professionnelle de certaines professions réglementées telle que les professions médicales (médecins, infirmières, sages-femmes), les professionnels du droit et du conseil (avocats, notaires, huissiers, agents immobiliers, architectes, experts-comptables) ainsi que les professionnels du bâtiment. En quoi consiste l’assurance Décennale obligatoire ? Article 1710 du Code civil
« Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. »
L’ensemble des intervenants à l’acte de construire sont donc liés à leurs clients par un contrat de louage d’ouvrage.
Article 1792-1 du Code civil
« Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage […]. »
L’ensemble des intervenants à l’acte de construire sont donc des constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil.
Article 1792 du Code civil
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »
Les éventuels dommages affectant l’ouvrage pouvant potentiellement rendent l’ouvrage impropre à sa destination, la responsabilité de l’ensemble des intervenants à l’acte de construire est donc susceptible d’être engagée au titre de l’article 1792 du Code civil.
Article 1792-4-1 du Code civil
« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. »
L’ensemble des intervenants à l’acte de construire ont donc une responsabilité civile (car découlant du Code civil) décennale (car limitée à 10 ans).
Article L. 241-1 du code des assurances
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. »
L’ensemble des intervenants à l’acte de construire ont donc l’obligation de souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile décennale couvrant chacune de leurs missions objets des marchés.
Quels critères définissent le coût d’une assurance RCD ? Il est difficile de donner une idée du coût d’une garantie d’assurance de responsabilité décennale tant les paramètres utilisés dans le calcul sont variables d’une société à l’autre :
le chiffre d’affaires : plus il est élevé plus le risque financier à couvrir pour l’assurance est important. Le montant de la prime s’en ressent inévitablement ;la taille et le statut de l’entreprise : il est évident qu’un indépendant qui occupe un bureau chez lui présente moins de risques qu’une PME de 50 salariés avec des locaux et du matérielle secteur d’activité : les entreprises du bâtiment, par exemple, où les risques sont importants (enjeux financiers, retards, accidents corporels, malfaçons), supportent des primes élevéesle type de couverture : en fonction de son budget et surtout des risques liés à son activité, l’entreprise devra choisir entre un contrat couvrant simplement son exploitation et une formule plus complète avec garantie « après livraison » incluant aussi une protection juridiqueles spécificités du contrat : comme dans tout contrat d’assurance les franchises (somme à payer par l’entreprise à chaque sinistre), les plafonds (somme au-delà de laquelle l’assurance ne prend plus en charge) et les exclusions (situations pour lesquelles l’assurance ne peut être déclenchée) font varier le montant de la cotisation.{{cta}}
