Une convention collective cadre les conditions de travail, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle et les garanties sociales des salariés. Elle offre des garanties plus avantageuses que celles prévues par le Code du travail et s’applique en priorité sauf lorsque la loi est plus favorable.
La convention collective est un appui aux négociations syndicales et protège les salariés et les employeurs.
Quel rôle joue la convention collective pour l’employeur ? Le Code du travail ne peut pas être exhaustif et spécifier tous les cas particuliers à l’exercice d’un métier ou à un secteur d’activité. La convention collective est un complément qui met en place des clauses spécifiques.
La convention collective donne un cadre à l’employeur. Elle le protège et évite des conflits internes. Elle est également un cadre pour les ressources humaines, notamment dans des actions récurrentes :
Rédaction des contrats de travail : modalités des périodes d’essai, du temps de travail, des catégories de métiers… Démission ou licenciement : modalités des préavis, indemnités de départ… Edition des fiches de paie : modalité des salaires, des absences, des arrêts maladie… Quelle est l’utilité de la convention pour les salariés ? Le principal intérêt d’une convention collective pour les salariés est de mettre en place des garanties sociales supplémentaires à celles prévues par le Code du travail :
Modalités liées aux congés familiaux Primes exceptionnelles Avantages liés à l’ancienneté … La convention collective contraint employeurs et salariés au respect de ses modalités. Elle s’applique à l’ensemble des salariés qu’ils soient entrés dans l’entreprise avant ou après la mise en application de la convention collective.
