L'accord de branche signé le 14 février 2025 par les partenaires sociaux de la Convention collective Syntec (IDCC 1486) marque une évolution significative du régime de protection sociale des salariés du secteur. Cet avenant n°8, applicable à compter du 1er janvier 2026 , réforme en profondeur le fonctionnement de la complémentaire santé conventionnelle . Les entreprises doivent dès maintenant se préparer à cette mise en conformité.
Voici un tour d’horizon des principaux changements, de leurs impacts RH et des enjeux à anticiper pour les employeurs de la branche.
Une nouvelle structure de cotisation : « isolé / famille » L’avenant introduit une structure de cotisation alternative au schéma historique. Les entreprises auront désormais le choix entre :
Le modèle classique : « salarié + enfants obligatoires / conjoint facultatif » ; Le modèle « isolé / famille obligatoire », où tout salarié avec au moins un ayant droit est obligatoirement affilié au tarif « famille ». Ce choix s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il aura un impact direct sur le montant des cotisations salariées et l’équilibre des contributions employeur/salarié. Il implique une réflexion stratégique RH et budgétaire, en lien avec le dialogue social.
Amélioration ciblée des garanties de base Certaines garanties santé sont renforcées ou mises à jour, notamment pour répondre aux attentes sociétales en matière de bien-être mental ou de reste à charge :
Prise en charge des consultations chez le psychologue : nouveau poste de remboursement à 100 % BRSS, dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy » ;Hospitalisation : revalorisation des indemnités de chambre particulière (jusqu'à 100 €/nuit en formule renforcée) ;Optique & dentaire : ajustements aux régimes 100 % Santé et plafonds pour les prothèses hors panier de soins ;Lentilles non remboursées : mise à jour du forfait annuel avec un plafond désormais fixé à 85 € ; Soins courants : renforcement de certaines prises en charge dans le cadre du contrat responsable, notamment sur les actes de spécialistes avec dépassements modérés ;Les entreprises devront vérifier que leur contrat collectif respecte les nouvelles garanties minimales conventionnelles, au risque d'être non conformes.
Réductions ou suppressions sur certains postes de remboursement Si l’avenant n°8 renforce certains postes clés, il acte aussi des recentrages et limitations sur d'autres garanties, dans un objectif d’équilibre financier du régime :
Hospitalisation hors réseau : baisse des indemnités journalières en cas de recours à des établissements non conventionnés, afin d'encourager l’orientation vers des partenaires conventionnés ; Optique hors 100 % Santé : réduction des forfaits pour les équipements de classe B (verres et montures non encadrés), en cohérence avec les objectifs du panier 100 % ; Prothèses dentaires hors panier 100 % Santé : la prise en charge au-delà de deux actes par an est désormais plafonnée à 125 % de la BRSS, afin de limiter les dépassements de coûts excessifs ; Produits diététiques prescrits : suppression de ce poste de remboursement, jugé obsolète et peu utiliséCes ajustements visent à contenir les coûts globaux du régime tout en maintenant un bon niveau de couverture sur les postes prioritaires.
Hausse des cotisations obligatoires dès avril 2025 En amont de l'entrée en vigueur de l'avenant n°8, une augmentation des cotisations de base est déjà actée par l'avenant n°7, avec application au 1er avril 2025 .
Le tarif de base pour un salarié seul passe à 59 €/mois , une hausse significative motivée par l'évolution des dépenses de santé, les transferts de charge depuis la Sécurité sociale, et le renforcement des garanties conventionnelles. Cette hausse doit être budgétée dès à présent et nécessitera une communication claire aux salariés sur l'évolution de leur prélèvement mutuelle. Pour les entreprises, cela implique un ajustement des coûts employeur à court terme.
Prévention et action sociale de branche : un nouveau cap L’avenant redonne un souffle au Haut Degré de Solidarité (HDS) , un mécanisme de solidarité propre aux régimes de branche, visant à financer des actions collectives d'intérêt général (prévention santé, aides sociales, soutien psychologique, accompagnement des salariés en difficulté). Ce dispositif est financé par une fraction des cotisations santé et constitue un levier clé pour améliorer le bien-être global des salariés.
L’avenant fixe ainsi trois priorités claires pour la prévention :
La promotion des activités sportives ; L’équilibre vie pro / vie perso ; L’inclusion et l’accès à la santé pour les plus fragiles. De plus, des aides individuelles pourront être accordées aux salariés éligibles :
Soutien financier pour la pratique du sport ; Aide au financement de médecines douces (sophrologie, hypnose) ; Aide à la couverture santé pour les salariés en difficulté. 2 % des cotisations seront dédiés à ces actions sociales, que l’assureur soit recommandé ou non.
Alignement juridique et réglementaire Afin d’assurer une cohérence avec les évolutions légales et réglementaires en matière de protection sociale, l’avenant n°8 procède à une série d’ajustements destinés à mettre à jour la convention Syntec. L’avenant ajuste ainsi plusieurs points pour rester conforme au droit en vigueur :
Dispense pour les salariés bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) sans limitation de durée ;Versement santé (salariés en CDD courts) plafonné à une mensualité maximum, soit 29,50 € par mois (correspondant à 50 % de la cotisation de base fixée à 59 €) ;Suppression d’annexes devenues obsolètes (liées à d’anciens dispositifs) et précisions sur la manière dont ce nouvel avenant s’intègre à l’anicen accord de branche de 2015. Cela permet une meilleure lisibilité du cadre conventionnel et facilite sa mise en œuvre par les entreprises. Quels enjeux pour les entreprises Syntec ? Conformité contractuelle : les contrats collectifs devront être vérifiés et adaptés avant le 1er janvier 2026. Choix stratégique sur la structure de cotisation : le passage au modèle « isolé/famille » peut redistribuer les charges entre salariés, nécessite une concertation interne, et doit être anticipé. Communication RH : il est essentiel d’expliquer ces changements aux salariés, notamment sur l’impact possible sur leur cotisation ou leurs remboursements. Dialogue social : le CSE doit être consulté sur les modifications du régime de santé. Ce sujet peut être l’occasion de renégocier un accord collectif ou une DUE.ABE Courtage vous accompagne Spécialiste de solutions en Santé, Prévoyance et Retraite pour les entreprises sous le régime de la convention Syntec, ABE Courtage vous propose un accompagnement personnalisé :
Audit de conformité de votre contrat actuel ;Simulation des impacts (cotisation, reste à charge) ;Appui dans le choix du modèle de cotisation ;Accompagnement au dialogue social et à la communication salariée ;Sondage actif du marché auprès des principaux assureurs santé du secteur ;Élaboration de solutions sur mesure avec des garanties équivalentes ou renforcées à des tarifs compétitifs .
Contactez-nous dès aujourd’hui pour anticiper 2026 en toute sérénité : 0170321020 ou sante@abecourtage.com
