Qu'est-ce que c'est le rachat de rente à faible montant ? Les compagnies d'assurance-vie ont la possibilité de réaliser le rachat des rentes, conformément à l'article A. 160-2 du code des assurances , dans le cas où le montant de ces rentes est en deçà d'un seuil déterminé.
Quels sont les contrats concernés ? Sont éligibles les rentes provenant :
Des anciens contrats de retraite (article 83 article 39 PERP, PERCO, etc.) Des PER A quel moment les contrats sont-ils concernés ? Lors de la liquidation du contrat Ou
A tout moment lorsque les rentes sont en cours de versement A quelles conditions ? Le rachat est autorisé lorsque les quittances d'arrérages de la rente n'excèdent pas 110 euros par mois, conformément à l'arrêté du 17 juillet 2023 , en incluant le montant des majorations légales. Si les quittances d'arrérages sont versées à une fréquence de paiement supérieure à un mois, le seuil est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement. Comment se passe le rachat ? Le rachat est une option facultative pour l'assureur et n'est pas un droit automatique du titulaire.
L'assureur a la liberté de mettre en œuvre cette option, mais il doit néanmoins obtenir l'accord du bénéficiaire de la rente pour procéder au rachat.
Quelles sont les modalités de versement ? La liquidation des droits du titulaire se réalise sous la forme d'un versement unique.
Le barème utilisé pour déterminer la valeur de rachat est défini par l'article A. 160-3 du code des assurances .
Un assuré qui reçoit une rente viagère avec option de réversion peut-il effectuer un rachat ? Oui, l'assureur peut accéder à la demande si le montant réellement versé à l'assuré est inférieur au seuil établi à l'article A. 160-2 du code des assurances. Les options choisies par l'assuré ne sont pas déterminantes.
Le rachat est-il possible pour une rente par paliers ? Peu importe l'option choisie par l'assuré, le montant de la rente perçue doit être pris en compte. En cas de rente dégressive, le rachat est impossible lorsque le palier des rentes est supérieur au seuil fixé, mais il devient possible lorsque le palier devient inférieur au seuil. En cas de rente progressive, le rachat est impossible si l'un des paliers est supérieur au seuil fixé.
Quelle est la fiscalité pour le versement unique des anciens contrats de retraite (PERP, Madelin, art. 83, etc.) ? Le versement est traité fiscalement comme une rente imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites. Cependant, le bénéficiaire peut opter, lors de sa déclaration de revenus, pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % après application d'un abattement de 10 % à condition que les sommes versées en capital proviennent de cotisations déductibles du revenu imposable et ne donner pas lieu à un versement fractionné.
Quel est le traitement fiscal du versement unique pour les PER ? La fiscalité est similaire à celle pour la liquidation sous forme de capital à l'échéance, dépendant du compartiment d'où proviennent les sommes. Il convient de rappeler que le compartiment 3 peut être liquidé sous forme de capital à l'échéance uniquement dans le cas spécifique mentionné. En dehors de cette situation, il ne peut être liquidé à l'échéance que sous forme de rente viagère.
L'assureur peut-il effectuer un rachat pour un assuré ayant liquidé son contrat avant le relèvement du seuil et percevant une rente mensuelle inférieure à 110 € ? Oui, l'assureur peut procéder au rachat à tout moment lorsque les rentes sont en cours de versement, à condition que le montant de la rente versé à l'assuré soit inférieur au seuil fixé. Cependant, cela nécessitera l’accord du bénéficiaire de la rente.
