Offre pour un Économiste de la construction

Contexte

Nous avons accompagné la création d’une entreprise exerçant la mission d’économiste de la construction.

Qu’est-ce qu’un économiste de la construction ?

L’économiste de la construction détermine le coût de construction d’un bâtiment.

La nomenclature de la SMA définie la mission de l’économiste de la construction comme une « mission dans les phases économiques et financières de la conception et de l’exécution des travaux, accomplies dans le cadre ou non d’une équipe pluridisciplinaire, l’assuré n’exécutant ni les plans d’architecte, ni les études techniques spécialisées.

Cette mission comporte également la participation de l’économiste à l’établissement du CCTP et à la rédaction des marchés de travaux. »

Quelles garanties doit prendre un économiste de la construction ?

L’économiste de la construction intervient sur un acte de construction, ce qui l’oblige à s’assurer en :

• responsabilité civile professionnelle
• responsabilité civile décennale
• protection juridique

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences financières de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages causés aux tiers dans le cadre de vos missions déclarées dans les conditions particulières de votre contrat, portant sur des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil, quel que soit leur statut d'assurance. Cependant, il est important de noter que certains ouvrages ne sont pas inclus dans cette garantie, et la liste de ces ouvrages est disponible dans les annexes de vos contrats.

Source SMA

Montant des garanties RC pro d’un de notre accord cadre (par sinistre et par année d’assurance)

Dommages corporels et immatériels consécutifs : 8 000 000 € :

• limité en cas de faute inexcusable : 3 500 000 €
• utilisation ou déplacement d'un véhicule : sans limitation

Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 910 000 € :

• dont vol commis par vos préposés : 53 000 €

Dommages subis par les biens et documents confiés : 335 000 €

Dommages immatériels non consécutifs (hors performance énergétique) : 671 000 €

Dommages intermédiaires : 671 000 €

Dommages par atteintes à l'environnement : 452 000 € :

• dont frais d'urgence : 45 200 €

Pertes pécuniaires environnementales : 335 000 € :

• dont responsabilité environnementale : 111 000 €
• dont frais de dépollution des sols et des eaux : 111 000 €
• dont frais de dépollution des biens immobiliers et mobiliers : 111 000 €

La responsabilité civile professionnelle est la garantie majeure à souscrire avec la RC décennale.

Vous devez être vigilant aux montants des garanties de la RC pro concernant les dommages matériels et immatériels.

Garanties responsabilité civile décennale

(Différenciez facilement les ouvrages soumis et les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance avec notre article dédié)

Montant des garanties RC décennale d’un de notre accord cadre (par sinistre et par année d’assurance)

Responsabilité civile décennale ouvrages soumis à obligation d'assurance (gestion en capitalisation) :

• Responsabilité décennale locateur d'ouvrages (articles L241 -1 et L241-2 du code des assurances) : à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaire
• Responsabilité en qualité de sous-traitant (article 1792-4-2 du code civil) : à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaire

Responsabilité civile décennale ouvrages non soumis à obligation d'assurance :

• Dommages matériels aux ouvrages non soumis à obligation d'assurance selon l'article L243-1-1 du Code des assurances (y compris les frais de déblaiement) : 559 000 €

Garanties complémentaires après réception :

• Bon fonctionnement des éléments d'équipement sur ouvrages soumis à obligation d'assurance (Art. 1792-3 du Code Civil) : 671 000 €
• Dommages aux existants (y compris frais de déblaiement) : 559 000 €
• Dommages immatériels consécutifs : 559 000 €

Garanties protection juridique

Montant de la protection juridique d’un de notre accord cadre (par sinistre et par année d’assurance)

Plafond de dépenses : 27 000 €

Quels sont les tarifs pour assurer les économistes de la construction ?

Les taux des assurances varient de 2,5 % à 4,5 % TTC du CA HT. Il est calculé en fonction de la taille, de l’ancienneté, typologie d’ouvrages et des sinistres. Plus les chantiers seront gros, plus le taux pourra augmenter.

Quelles sont les pièces nécessaires pour s’assurer ?

Pour étudier votre dossier, nous avons besoin des documents suivants :

• votre CV
• vos diplômes
• votre attention d’employeurs si vous étiez salarié
• la typologie des ouvrages et chantiers sur lesquels vous allez intervenir
• votre Kbis
• votre prévisionnel

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