L'assurance décennale en ingénierie électricité

Nos contrats incluent les garanties essentielles pour les professionnels en ingénierie électrique.

Dommages matériels

• Les dommages matériels désignent toute détérioration, destruction ou altération d'un bien, qu'il soit meuble ou immeuble, résultant directement d'un fait imputable à l'assuré.
  • Installation électrique non conforme.
  • Problèmes liés à la ventilation, au chauffage ou à l’isolation entraînant des "troubles anormaux".

Dommages immatériels consécutifs

• Les dommages immatériels consécutifs désignent toute perte financière subie par un tiers, résultant directement d’un dommage corporel ou matériel couvert par l’assurance.
  • Dysfonctionnement de systèmes électriques causant une interruption d’activité.

Dommages immatériels non consécutifs

• Les dommages immatériels non consécutifs regroupent les préjudices financiers, pertes de bénéfices ou surcoûts subis par un tiers, sans lien direct avec un dommage matériel ou corporel.
  • Omission d’un équipement dans le cahier des charges entraînant un surcoût.

Dommages corporels

• Les dommages corporels regroupent toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, résultant d’un acte, d’une négligence ou d’un défaut dans une prestation ou un équipement fourni par l’assuré.
  • Blessures causées accidentellement à des tiers.
  • Prise en charge des conséquences financières, comme l’incapacité de travail du tiers blessé.

Grâce à notre expertise, nous vous aidons à sélectionner des garanties sur mesure, incluant des franchises adaptées à votre activité réelle.

‍

Dommages matériels

• ‍Court-circuit généralisé : Une erreur dans le câblage électrique entraîne un court-circuit, causant des dégâts aux équipements de l’ouvrage.‍
• Défaut d’installation : Une mauvaise fixation d’un tableau électrique provoque sa chute, endommageant des murs et des biens à proximité.‍
• Surchauffe électrique : Une installation mal dimensionnée entraîne une surchauffe, causant des dégâts aux appareils connectés.

‍Dommages corporels

• Blessure sur chantier : Un salarié ou un sous-traitant se blesse en manipulant une installation électrique non sécurisée.
• Électrocution accidentelle : Une tierce personne subit un choc électrique dû à une panne de sécurité dans le système installé.
• Accident lié à un équipement : Une trappe d’accès technique, mal signalée, cause une chute d’un client ou d’un partenaire.

Dommages immatériels consécutifs

• Interruption de production : Une panne causée par une erreur de câblage interrompt l’activité d’une usine, générant des pertes financières.
• Retards de livraison : Une omission dans le cahier des charges entraîne un retard de chantier, engendrant des pénalités contractuelles.
• Perte de données : Une coupure de courant provoque la perte de données critiques dans les serveurs d’un client.

Dommages immatériels non consécutifs

• Erreur dans les plans : Une omission d’un équipement électrique dans les plans conduit à des surcoûts pour l’intégration tardive de cet élément.
• Mauvaise estimation de puissance : Une erreur dans le dimensionnement du système électrique entraîne une incapacité de fonctionnement optimal, nécessitant des rectifications coûteuses.
• Non-respect des normes : Un équipement installé ne répond pas aux normes réglementaires, obligeant à des modifications coûteuses avant l’inspection finale.

‍

Votre contrat d’assurance RC décennale doit encadrer efficacement les risques auxquels votre activité est exposée. Bien que la couverture de base soit régie par la loi et identique chez tous les assureurs, des différences notables peuvent exister dans :

• Les garanties facultatives.
• Les limites et exclusions.
• Les montants de garantie et franchises.

Une analyse approfondie de votre contrat vous permettra de répondre précisément aux spécificités de votre activité. Chez ABE, nous vous proposons une analyse et des propositions adaptées à vos spécificités.

Une présomption de responsabilité selon l’article 1792 du Code civil

L’article 1792 du Code civil impose une présomption de responsabilité sur les constructeurs, incluant les bureaux d’études techniques (BET). Cette responsabilité peut être engagée pour des dommages affectant un ouvrage, sauf si l’assuré démontre l’existence d’une cause étrangère, telle que :

• Le fait d’un tiers.
• Le fait de la victime.
• Un cas fortuit (incendie, inondation, etc.).

Cette présomption s’applique aux dommages qui :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage (C. civ. art. 1792).
• Rendent l’ouvrage impropre à sa destination, que ce soit dans ses éléments constitutifs ou d’équipement (C. civ. art. 1792).
• Affectent la solidité d’un équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert (C. civ. art. 1792-2).

L’impropriété à destination : Une notion ouverte

La notion d’impropriété à destination n’a pas de définition légale stricte. Elle est laissée à l’interprétation des parties et des juges, permettant au maître d’ouvrage de faire valoir la garantie décennale dans de nombreux cas.
Exemples issus de jurisprudence récente :

• Une erreur d’implantation de l’ouvrage.
• Le non-respect des règles parasismiques, même sans dommage matériel visible.

Cette souplesse juridique renforce la protection des maîtres d’ouvrage, mais impose une vigilance accrue aux concepteurs.

L’obligation de conseil et de surveillance des BET

En tant que professionnels de l’art, les bureaux d’études techniques ont une obligation contractuelle de conseil et de surveillance envers le maître d’ouvrage, souvent considéré comme profane. Cette obligation couvre toutes les étapes :

• Conception du projet.
• Exécution des travaux.
• Réception de l’ouvrage.

Exemples de manquements pouvant engager la responsabilité contractuelle ou décennale :

• Ne pas signaler des désordres affectant l’ouvrage en cours de chantier.
• Erreur ou omission dans la conception du projet.
• Défaut de vigilance dans la surveillance des travaux.
• Manque de rigueur dans la consultation des entreprises et la passation des marchés.

Il est bien évidemment impossible de lister de manière définitive l’ensemble des situations dans lesquelles la responsabilité contractuelle ou décennale des bureaux d’études électricité est susceptible d’être recherchée et encore moins de déterminer précisément les limites de vos engagements. 

C’est en cela où votre vigilance dans la sélection de votre contrat d’assurance RC Décennale Ingénierie Électricité doit être accrue afin que l’ensemble du risque auquel s’expose votre société soit encadré. En effet, la responsabilité décennale étant issue d’une disposition légale, le texte décrivant la garantie du contrat d’assurance est en tout point similaire chez tous les assureurs.

Assurance RC Décennale Ingénierie Électricité et professionnelles

Par ailleurs, aucune réglementation légale n’encadre l’engagement contractuel des constructeurs et ainsi, seul le contrat d’assurance de responsabilités professionnelles peut vous permettre de vous prémunir face à des erreurs, omissions ou défaillances causant préjudice à destiers.

S’agissant de garanties dites « facultatives », leurs définitions, tant dans les limites, exclusions ou montants, sont faites par l’assureur. Il faut par conséquent être très vigilant sur leur adaptabilité à vos besoins.

Avec plus de 25 ans d’expérience dans le domaine de l’assurance dédiée à la construction, ABE Courtage est le partenaire privilégié de tous les bureaux d’études techniques. Nous comprenons les enjeux spécifiques de votre métier, où la précision, la conformité et la réactivité sont essentielles. Ainsi, nous proposons des solutions personnalisées pour protéger vos activités efficacement.

Nos offres incluent :

• Une garantie RC décennale strictement conforme aux exigences légales, couvrant les éventuels sinistres affectant l'intégrité de vos ouvrages.
• Des garanties professionnelles complètes, incluant la couverture contre les erreurs, omissions, négligences ou retards dans vos prestations, assurant ainsi la continuité et la réputation de vos projets.
• Un accompagnement juridique renforcé, avec une assistance proactive pour la gestion des litiges, vous offrant un support stratégique face aux imprévus.
• Des extensions spécifiques, adaptées aux nouvelles technologies comme les études liées aux bâtiments intelligents ou aux infrastructures connectées.

Notre approche repose sur une analyse fine de vos risques et une adaptation constante de nos solutions à l’évolution de vos besoins et des réglementations du secteur. En choisissant ABE, vous optez pour une approche assurantielle experte en construction et un accompagnement personnalisé à toutes les étapes de vos projets.

En plus de l’assurance RC décennale, votre activité en tant que bureau d'études techniques (BET) peut nécessiter des protections supplémentaires adaptées à vos responsabilités et aux risques spécifiques de votre métier.

Découvrez nos produits complémentaires pour une couverture complète :

• Protection juridique :
  Bénéficiez d’une assistance juridique en cas de litiges avec vos clients, partenaires ou fournisseurs.
• Responsabilité civile du dirigeant (RC Dirigeant) :
  Protégez-vous, en tant que chef d’entreprise, contre les risques liés à vos fonctions.
• Assurance Multirisque Professionnelle :
  Un indispensable pour protéger vos locaux, équipements et biens contre des événements imprévus.
• Assurance Cyber Risques :
  Protégez vos données et celles de vos clients contre les cyberattaques ou pertes accidentelles.
• Assurance complémentaire Santé et Prévoyance Syntec

‍