Ouvrage soumis vs Ouvrage non soumis à l’obligation d’assurance

Lors de la réalisation d’un chantier, l’ouvrage peut être soumis ou non soumis. Selon les cas, la qualité de l’ouvrage définit donc si l’assurance est obligatoire ou non. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement et qu’en est-il de la responsabilité du constructeur ? On vous explique tout !

Qu’est-ce qu’un ouvrage ?

Dans le secteur du BTP, l’ouvrage de bâtiment est considéré comme étant le but et le résultat final d’un chantier, d’une construction. 

Concrètement ? C’est le résultat obtenu après l’achèvement des travaux, de restructuration ou de réhabilitation, étant destiné à remplir une fonction économique ou technique.

Il existe 4 types d’ouvrages à ce jour :

  • le gros ouvrage pour les travaux liés à la structure du bâtiment ;
  • l’ouvrage léger pour les tâches qui nécessitent l’usage du plâtre ;
  • l’ouvrage d’art lié aux modes de transports et dispositifs de protection contre les actions de la nature ;
  • l’ouvrage public pour toutes les infrastructures publiques.

Quelle est la responsabilité du constructeur ?

Les articles 1792 et suivants du Code civil définissent précisément la notion de responsabilité du constructeur : 

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.”

“Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”

Mais ce n’est pas tout ! En complément des articles évoqués ci-dessus, la loi impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire une garantie décennale. En effet, le constructeur est responsable de la partie de ses travaux pendant 10 ans à compter de la réception de ceux-ci.

Ouvrage soumis vs non soumis : quelle est la différence ?

La qualité d’un ouvrage est définie en tant qu’”ouvrage soumis” ou “ouvrage non-soumis”. Cette appellation permettra de différencier les ouvrages soumis à une obligation d’assurance des ouvrages qui ne le sont pas.

L’ouvrage non soumis 

Les ouvrages non soumis n’ont pas d’obligation d’assurance. Les routes, parkings, ponts, etc en font généralement partie. Pour plus de clarté, l’État a signé une ordonnance le 8 juin 2005 qui liste les ouvrages non soumis dans l’article L243-1-1 du code des assurances.

Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance, les ouvrages :

  • maritimes, lacustres, fluviaux ;
  • d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires ;
  • de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

En complément, ne sont pas soumis aux obligations d’assurance, excepté s’ils sont l’accessoire d’un ouvrage soumis, les ouvrages de :

  • voiries, ouvrages piétonniers ;
  • parcs de stationnement ;
  • réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports ;
  • transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie ; 
  • télécommunication ;
  • sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d’équipement.

Notez toutefois que ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Par exemple : si les travaux n’intègrent pas un chantier existant (tel qu’un hangar non collé au bâtiment), il n’y a pas d’obligation d’assurance vis-à-vis de l’existant. Mais si le chantier intègre l’existant (surélévation d’un bâtiment avec ajout d’un étage supplémentaire), l’existant épouse le nouveau chantier et l’ensemble est soumis à la décennale !

L’ouvrage soumis :

À contrario, tous les autres ouvrages qui ne sont pas précisés dans l’ordonnance du 8 juin 2005 sont par défaut des ouvrages soumis. Un ouvrage soumis inclut ainsi tous les ouvrages qui ont pour obligation de s’assurer conformément aux articles 1792 et 1792-1 du code civil.

De ce fait : 

  • tout constructeur (réalisateurs, concepteurs, vendeurs d’immeuble…) d’un ouvrage soumis doit souscrire une assurance décennale ; 
  • tout maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

La différence entre ouvrage soumis et non soumis 

Vous l’aurez donc compris, la différence entre un ouvrage soumis et un ouvrage non soumis réside dans le fait que l’obligation d’assurance porte uniquement pour un ouvrage soumis. 

Par contre, la responsabilité du constructeur reste la même que l’ouvrage soit soumis ou non soumis. De ce fait, il reste responsable pendant 10 ans. Bien que l’assurance ne soit pas obligatoire pour un ouvrage non soumis, elle reste donc très fortement conseillée.

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