L’assistant à maîtrise d’ouvrage a une activité propre et différente du maître d’ouvrage. En effet, il conseille toutes les opérations de construction réalisées le maître d’ouvrage d’un point de vue financier, administratif et juridique. Ayant un rôle primordial, ses conseils apportés peuvent engager sa responsabilité et très vite chiffrer en cas d’erreur. La souscription d’une bonne couverture en matière d’assurance ne doit donc pas être oubliée.

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Quel tarif pour un contrat responsabilité civile de l’AMO ?

En fonction de la nature de votre mission, l’AMO doit s’assurer en responsabilité civile professionnelle, mais aussi parfois en décennale et les garanties complémentaires à celle-ci. Vous trouverez nos explications dans l’article ci-dessous.

Nos équipes vous accompagneront pour déterminer votre besoin de garantie en fonction de vos missions. Nous vous accompagnons également dans la rédaction de vos contrats types, dans la portée de vos missions ainsi que dans l’ajustement de vos responsabilités.

Nous pouvons également couvrir vos missions d’accessoires (diagnostics, étude de faisabilité, etc.)

ABE a donc négocié 2 types de contrat :

• Contrat RC AMO : à partir de 1 500 €
• Contrat RC et décennale AMO : à partir de 2 500 €

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Comment s’assurer en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage ?

La garantie responsabilité civile professionnelle

La garantie responsabilité civile professionnelle des contrats d’assurance couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de vos activités professionnelles. Elle couvre notamment les préjudices subis par les tiers (qu’ils soient internes ou externes) consécutifs à des erreurs, des retards, des oublis ou encore des omissions dans l’exécution de vos prestations.

Concrètement ? La garantie de responsabilité civile professionnelle se compose en trois volets :

• les dommages corporels : un défaut de conseils dans la manipulation de matériaux sensible pour la santé.
• les dommages matériels ou immatériels consécutifs : un défaut de conformité de l’édifice à la réception entraînant un retard dans les livraisons et la facturation des travaux correctifs.
• les dommages immatériels non consécutifs : un défaut de conseils relatif aux obligations administratives et aux respects des normes nécessitant une refonte du projet qui a pour conséquence un recours des exploitants pour perte de résultat.

Chacune de ses garanties sera ensuite adaptée à vos besoins et à vos missions en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage. Cela aussi bien au niveau des montants de garantie, que des franchises.

La garantie responsabilité civile pour le risque d’exploitation

La garantie responsabilité civile pour le risque d’exploitation couvre, quant à elle, la responsabilité civile du chef d’entreprise. En effet, elle interviendra en cas de dommages accidentels. Son rôle ? Permettre de protéger votre entreprise des dommages matériels dont vous pouvez être tenu responsable.

En tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, vous pouvez être tenu responsable de certaines situations telles que :

• la disparition ou la destruction de documentations techniques importantes confiées par l’un de vos clients suite à une effraction dans vos locaux ;
• votre salarié se blesse grièvement au cours d’une visite de chantier ;
• l’appareil de mesure confié par un confrère a été endommagé lors d’un accident de la route ;
• l’un de vos salariés endommage un objet de valeur chez l’un de vos clients, etc.

Ce contrat peut aussi prendre en charge les préjudices corporels que vous pourriez causer à des tiers. Par exemple, les conséquences financières subies par une personne qui serait dans l’impossibilité de travailler à la suite d’une blessure que vous lui auriez occasionnée accidentellement dans le cadre de votre activité pourront être prises en charge.

De plus, ce contrat prévoit aussi en complément le remboursement des dommages immatériels (ou préjudices financiers). Une indemnisation sera ainsi versée si les dommages sont causés aux tiers et consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels.

Pourquoi est-il primordial de bien déterminer la nature du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage ?

Si la possibilité pour un maître d’ouvrage d’engager la responsabilité décennale du maître d’œuvre, des bureaux d’études ou des entreprises réalisatrices ne pose pas de difficulté, l’admission de l’AMO comme débiteur de la garantie décennale est moins évidente. Et pour cause…

Tout d’abord, il est important de rappeler que l’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des « constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage ».

Le point de vigilance réside donc dans la détermination de la nature du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage et notamment dans sa qualification de contrat de louage d’ouvrage.

Une responsabilité décennale mais également contractuelle

Conformément à l’article 1710 du Code civil, le contrat de louage d’ouvrage est défini comme un contrat « par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

Ainsi, dès lors qu’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage confie à son titulaire des missions de conduite d’opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique au sens de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, il doit être qualifié de contrat de louage d’ouvrage.

Par conséquent, son titulaire revêt la qualité de constructeur tenu à la garantie décennale.      

Il est donc primordial de bien qualifier les missions avec précision et d’exclure notamment tout rôle entrant dans les prérogatives des maîtres d’œuvre. Dès lors que leurs missions ne se limitent pas aux aspects administratifs et financiers de la gestion du marché, les assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale.

En effet, un assistant à maîtrise d’ouvrage, au sens propre, réalise des missions limitées aux aspects administratifs et financiers. Sa recherche d’assurance se limitera donc à une RC professionnelle (et pas de RC décennale nécessaire).

Dès lors que leurs missions s’étendent au-delà des aspects administratifs et financiers de la gestion du marché, les assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) peuvent être requalifiés et, par conséquent, soumis à une assurance de responsabilité décennale obligatoire.

Nous vous conseillons donc vivement d’être très attentif aux clauses des contrats signés. De par notre expérience concrète sur ce marché, il est souvent reproché à des assistants à maîtrise d’ouvrage d’avoir signé un contrat de maîtrise d’œuvre déguisé.

Attention ! Notez toutefois que la responsabilité des intervenants lors d’une opération de construction ne se limite pas à la garantie décennale. En effet, les juges ont aussi admis l’existence de la responsabilité contractuelle :

• avant réception suite à la défaillance partielle ou totale d’un ou des constructeurs ;
• après réception pour des dommages à l’ouvrage n’étant pas suffisamment grave pour porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à destination.

Conformément à la jurisprudence, la responsabilité contractuelle est donc susceptible d’être retenue au motif du manquement à l’obligation de conseil. Cette obligation résulte du fait qu’en sa qualité d’homme de l’art, tout intervenant devra, vis-à-vis du maître d’ouvrage, conseiller ce dernier à tous les stades de la construction. Cela de la conception jusqu’à la réception en passant par l’exécution des travaux.

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Quand l’assistant à maîtrise d’ouvrage peut être tenu pour responsable ?

La responsabilité civile décennale

Vous l’aurez donc compris, la responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage.

Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans. Cela, à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace d’effondrement…) ;
• ou bien qui l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…).

En tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, vous pourriez vous retrouver responsable de certains dommages. Cela peut être par exemple :

• un niveau d’isolation non conforme à la réglementation ;
• des problèmes liés aux niveaux des bruits générés par la ventilation, le chauffage, les éléments extérieurs… si ceux-ci provoquent des « troubles anormaux » et rendent l’ouvrage « impropre à sa destination ». Dans ce cas, et en général, seul un juge pourra apprécier l’impropriété à la destination
• une absence de prise en compte de la configuration des lieux ayant entraîné un défaut de préconisation dans le choix des matériaux ;
• une infiltration d’eau en toiture consécutive à un défaut de mise en œuvre du complexe d’étanchéité, etc.

La responsabilité contractuelle

D’un autre côté, sa responsabilité contractuelle peut par exemple se voir engagée en cas de :

• défaillance dans la conception du projet ;
• manque de vigilance dans la surveillance du chantier ;
• laxisme dans la consultation des entreprises et la passation des marchés de travaux ;
• ne pas avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage en cours de chantier, etc.

Il est bien évidemment impossible de lister de manière définitive l’ensemble des situations dans lesquelles la responsabilité contractuelle de l’assistant à maîtrise d’ouvrage peut être recherchée. Il est également difficile de déterminer précisément les limites de ses engagements contractuels. Lors de la souscription à votre contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage, soyez donc vigilants.  

Chez ABE, grâce à notre expérience et notre parfaite connaissance de l’assurance AMO, nous vous apportons une réponse en matière d’assurance totalement à la mesure de votre activité réelle. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter nos conseillers dédiés.

La particularité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) en rénovation énergétique :

Dans le cadre de la rénovation énergétique du patrimoine bâti en France, l’état a créé plusieurs dispositifs d’aide pour améliorer la performance thermique des bâtiments dont « maprimerenov ».

Les particuliers et les copropriétés (selon conditions de ressources) peuvent ainsi bénéficier d’aides et notamment de forfait pour payer la prestation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage en accompagnement du projet de rénovation énergétique. Le recours de celui-ci est même obligatoire dans certaines situations comme la rénovation de copropriété.

L’état a recensé un ensemble de dispositifs relatifs aux aides qu’ils apportent.

Nous disposons donc d’offres spécifiques en RC professionnelle pour les assistants en maîtrise d’ouvrage en rénovation énergétique.

Notez que s’il respecte la mission confiée par le législateur, l’assistant à maîtrise d’ouvrage n’est pas soumis à la décennale.

L’assurance RC professionnelle et décennale
« assistant à maîtrise d’ouvrage » (AMO) : combien ça coûte ?

En fonction de ses contrats types et des éléments indiqués dans cet article, il doit choisir s’il souscrit un contrat RC professionnelle seul ou RC professionnelle et décennale.

Les contrats RC pro seuls peuvent être forfaitaires (jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires) ou révisables (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est important).

Le tarif est d’environ 2000 € HT et peut aller jusqu’à 100 000 € de CA.

Pour les contrats RC professionnelle et décennale, le tarif tient compte d’un taux sur le chiffre d’affaires et d’un minimum de cotisation. Par exemple, pour 100 000 € de CA HT, comptez entre 2500 € HT à 3500 € HT en fonction des montants de garanties choisies.

Vous voulez en savoir plus sur la garantie responsabilité civile décennale ? Découvrez notre article dédié juste ici. Vous pouvez aussi accéder à nos produits complémentaires : la Protection Juridique et la Responsabilité Civile du dirigeant !